Smart leads

Conditions Générales
de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VISIBILITIE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5000 eurosDont le siège social est situé 32 rue de Metz, 31000, Toulouse, FranceN° 844 191 437 RCS de ToulouseAPE :  6201Z  Représentée par Axel SIBRA et John PRENTICE et Thomas MERIC, en qualité de Co-gérants

Ci-après désigné le Concédant
D'une part,

ET

LE CLIENT

Ci-après désigné le Licencié
D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le Concédant est propriétaire d’une Base de données qu’il exploite de plein droit en France et à l’étranger, et dont les conditions de fonctionnement et d’exploitation sont précisées par les présentes. Il est spécialisé et exploite des activités de communication digitale et de mise en place et le suivi de stratégies afin d’optimiser la vente en ligne de produits et services.
Le Licencié, désirant développer son activité, s'est déclaré intéressé par une concession, en sa faveur, d'une licence d'exploitation de ladite Base de données, ce qui été accepté par le Concédant.
Après une période de négociations, les parties se sont donc rapprochées, pour arrêter, aux termes du présent contrat, les conditions et modalités de cette licence d’exploitation de la Base de données.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Elles déclarent également s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - Définitions

ARTICLE 1 - Définitions
Base de données
: Désigne la base de données dénommée SMART LEADS, incluant :
- les données prospectsla présentation des données et la structure de la base de données ;
- le système d'indexation ;la documentation associée ;
- les mises à jour.

Utilisation
: signifie l'accès à la Base de données, (éventuellement : son téléchargement, son installation, son exécution,) ainsi que l'accès aux données contenues dans la Base de données, leur extraction temporaire, leur réutilisation et plus généralement leur exploitation dans les conditions définies au présent contrat.

Prospect(s) : Sont appelés ainsi dans le présent contrat, le ou les contacts de personnes physiques, fournis par le Concédant, clairement identifiés comme ayant un besoin matérialisés sous forme de fiches « contact » et pour lequel le Concédant dispose du nom de famille, prénom, téléphone, email.

Un prospect est un client potentiel de l’entreprise. Une action de prospection consiste à entrer en contact avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas encore clients de l’entreprise mais qui peuvent potentiellement le devenir. Face à l’intérêt que portent ces personnes pour l’offre, on parle de prospects chauds, prospects froids ou de Leads dans le domaine du B2B ou B2C.

Le Client est tenu de prendre connaissance des prestations proposées par le Licencié, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que la législation nationale prise en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

ARTICLE 2 - Objet de la convention

Le Concédant accepte de communiquer au Licencié, une Licence d’utilisation de la Base de données qu’il a développé et mise au point ainsi que la fourniture de prestations de services associées afin de développer l’image de marque du Licencié et assurer une communication digitale.

En d’autres termes le Concédant fournira au Licencié les prestations suivantes :
- Création d’un site web (landing page) sur une page dédiée avec un formulaire de contact pour permettre l’inscription ;
- Licence d’utilisation d’un logiciel d’automatisation et de transfert de données depuis le fichier commun.

De son côté, le Licencié fournira au Concédant les droits suivants :
- L’utilisation de son logo qui accompagnera les coordonnées du Licencié qui seront communiquées aux prospects.

La prestation de livraison de la Base de Données sera sous la forme et les conditions listées ci-dessous :
- Caractéristiques générales de la Base de Données
Dénomination produit : Fiche prospect
Objet : Accompagnement marketing et communication
Présentation générale de l’identification du prospect : Nom/prénom/email/numéro de téléphone
Modalités de transmission : Dossier de partage commun type Drive Via Excel Sheet

- Contact d’information complémentaire sur les caractéristiques techniques de la Base de Données,
Support : contact@visibilitie.com

- Caractéristiques des Données
Format : Nom/prénom/email/numéro de téléphone
Format d'échange : dossier de  partage commun type Drive

- Mise à jour de la Base de Données
Date : Quotidienne
Fréquence : Quotidienne

Le Concédant garantit le respect des critères de qualité, l’exactitude, la complétude et l’actualisation des Données eu égard à leur date de mise à jour. Il garantit de même que les Données sont conformes à toutes métadonnées qui seraient associées aux Données.

En cas de faux numéro ou de qualité médiocre constatée par le Concédant dans la constitution du fichier prospect, ce dernier s’engage à remplacer le prospect

ARTICLE 3 - Exclusivité

La présente Licence est consentie et acceptée pour le territoire français.

Le Concédant ne peut réutiliser les prestations personnalisées qu’il produit pour le compte du Licencié.

En revanche, le Concédant se réserve le droit de procéder à une exploitation directe de la Base de données sur ce territoire et de recueillir les informations présentes dans la Base à des fins statistiques et apporter sur celle-ci les éventuels perfectionnements nécessaires, ce qui est accepté par le Licencié.

ARTICLE 4 - Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le jour de la date de signature par les parties, et ce, pour une durée de 1 à 6 mois.

A l’expiration de cette durée et à défaut de renouvellement exprès par les parties, le contrat prendra fin de plein droit.

ARTICLE 5 – Tarification - Acompte

Le Licencié entend obtenir la livraison d’un nombre minimum de prospects par mois au sein de la Base de données.
Les parties s’entendent sur le tarif suivant :
- Rachat de Crédit & Restructutaration : 60€HT/Prospect
- Immobilier Neuf (VEFA) : 70€HT/Prospect
- Transition énergétique : 35€HT/Prospect
- Santé/Sport/Bien-être : 10€HT/Prospect

Les parties s’entendent sur un nombre minimum mensuel de : DIX (10) prospects

En cas de dépassement du nombre de prospects prévus au contrat, le tarif sera revu en tenant compte du nombre réel de prospects et sous les réserves qui suivent.

Si le Concédant fournit un prospect déjà existant dans la base de données du Licencié depuis moins d’un an, alors le prospect ne sera pas considéré comme nouveau et le Concédant s'engage à ne pas facturer le client.

A ce titre, le Licencié s’engage à fournir la preuve selon laquelle ledit prospect figure depuis moins d’un an dans sa base de données.

Néanmoins, si ledit prospect n'a pas contracté d'offre avec le Licencié depuis une durée d'au moins un an, alors, le Licencié sera facturé du prix indiqué dans le contrat.

Aucune facturation ne pourra être émise par le Concédant dans le cas où le prospect aura communiqué un numéro de téléphone non attribué ou attribué à un tiers.

A la signature des présentes, le Licencié verse un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total dû au titre du présent Contrat.

Sauf le cas de faute imputable au Concédant, en cas de résiliation du contrat à l’initiative du Licencié, et ce, après livraison de la Prestation et avant la date de fin du contrat, ce dernier s’engage à verser, à titre d’indemnité, une somme représentant cinquante pour cent (50%) hors taxes de la totalité des sommes dues jusqu’à la fin du contrat.

Article 5.3 Taxes

Toutes les sommes dues au Concédant par le Licencié au titre du présent article seront majorées des taxes légales en vigueur à la date de leur échéance, et notamment de la TVA.

Article 5.4. Paiements

Les sommes dues au titre des présentes sont payables par virement bancaire ou chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, dont la mise à l’encaissement est réalisée à réception.
Toute facture devra faire l’objet d’un règlement dans le délai de huit (8) jours de sa réception.
Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Licencié au Concédant d'un intérêt de retard au taux de 2,60 % calculé comme suit :
Cet intérêt de retard sera dû sans préjudice de tous autres droits du Concédant, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts du Licencié dans les conditions prévues à l'article « Résiliation du contrat » ci-après.Intérêts de retard = (Montant impayé TTC x 2,60 %) x (nombre de jours de retard / 365)

ARTICLE 6 - Remise de documents - Assistance technique

Article 6.1. Remise de documents

Le Concédant doit remettre au Licencié, dans les plus brefs délais à compter de la signature du présent contrat, tous les documents, se rapportant à la prestation fournie et assurer une communication claire au Licencié.
Le Licencié est également débiteur d’un devoir de communication dès la signature du contrat et doit avertir le Concédant de toute modification de situation en temps utiles et raisonnables.

Article 6.2. Assistance technique

Le Concédant s'engage également à fournir au Licencié toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire à la bonne exploitation de la Base de données. Cette assistance est comprise dans la rémunération globale de la prestation.

ARTICLE 7 - Exploitation par le Licencié – Circulation du contrat

Le Licencié s'engage à exploiter la Base de données, de manière effective, sérieuse, loyale et continue, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Licencié doit s'en tenir strictement aux limites fixées dans le contrat de licence pour l'utilisation de la Base de données et ne peut extraire des données à d’autres fins que pour son activité.Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle par le Licencié, à titre onéreux ou gracieux, ni d'aucune mise à disposition ou sous licence, même à titre gracieux, sans l'accord écrit et préalable du Concédant.
A défaut, le Concédant pourra mettre fin au contrat sans mise en demeure et réclamer une indemnisation qui ne pourra être inférieure à la somme de VINGT MILLE €UROS (20.000 €uros), conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

ARTICLE 8 – Traitement des données personnelles  - RGPD

Article 8.1 Accessibilité des données, données personnelles et données sensibles

Dans le cadre de l’utilisation de la Base de données, le Licencié reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte des Clients.Le Licencié s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données dont il déclare avoir une parfaite connaissance.

Article 8.2 Sécurité des données

Le Licencié prendra toutes les précautions d’usage pour assurer la protection des données, programmes, systèmes d’exploitation et serveurs auxquels il a accès.
Le Licencié est informé du fait que l’intervention du Concédant sur le système existant est susceptible d’endommager les données malgré les précautions que le Concédant s’engage à prendre afin de préserver l’intégrité de ces données.

Article 8.3 Obligations du Licencié vis-à-vis du traitement des données personnelles

Le Licencié s’engage à  :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la licence ;
- traiter les données conformément à la législation relative à la protection des données ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, et notamment son personnel et ses éventuels prestataires :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Article 8.4 Sort des données

Au terme du présent Contrat, le Licencié s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Concédant.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes informatiques du Licencié. Une fois détruites, le Licencié devra attester par écrit de la destruction.

Article 8.5 Délégué à la protection des données

Le Licencié communique au responsable de traitement du Concédant le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, et ce, conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

ARTICLE 9 - Non-concurrence

Le Concédant s'oblige à ne communiquer  que des prospects exclusifs sans possibilité de communiquer lesdits prospects à un tiers au présent contrat.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle – Contrefaçon

Les frais d'entretien et de maintien de la Base de données seront à la charge exclusive du Concédant.Les parties s’informent réciproquement et se transmettent toutes informations concernant tout acte de contrefaçon, accès et/ou usage de la Base de données par un tiers, dès qu’elles en ont connaissance. Chacune des parties pourra agir individuellement ou conjointement avec l’autre contre le tiers auteur des faits. Le Concédant disposera d’une priorité d’action.

A défaut, le Licencié pourra le faire à son nom et à ses frais exclusifs, après mise en demeure infructueuse du Concédant d’engager lesdites poursuites. Tous dommages et intérêts alloués dans le cadre de cette procédure seront acquis au Licencié dès lors que seul ce dernier aura agi.

Le Concédant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études réalisées en vue de la fourniture des Services au Licencié.

Le Concédant cède au Licencié, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que le Licencié puisse librement utiliser la Base de Données et les Données qui lui seront communiquées dans le cadre de l'exercice de ses activités pour les fins mentionnées.

Le Licencié ne confère aucun droit sur la Base de Données autre que celui pour ce dernier d'accéder aux Données, de les extraire et de les utiliser dans les conditions et limites précisées aux présentes.

Sous réserve des extractions non substantielles, le Licencié n'est en aucune façon autorisé à utiliser la Base de Données ou extraire des Données pour un autre usage, en particulier de communiquer les Données à un tiers quelqu'il soit, à titre onéreux ou gratuit.

Le Licencié s’interdit, en fin de contrat, sauf accord écrit du Concédant, de reproduire sur quelques supports que ce soit, et pour quelques finalités que ce soit les productions (page de capture, support publicitaire) de ce dernier.

ARTICLE 11 - Développements futurs et perfectionnements

Les Parties se tiendront mutuellement informées, pendant la durée du présent contrat, des résultats de leurs recherches tendant à améliorer la Base de données.
Les Parties s'engagent à se communiquer réciproquement et sans délai et par écrit, tous les perfectionnements qui pourront être apportés à la Base de données pendant la durée de la présente licence.
Par « Perfectionnement », les Parties entendent tous les perfectionnements, toutes les améliorations et les mises à jour, dont l'exploitation implique la mise en œuvre de la Base de données et du savoir-faire lié.

ARTICLE 12 - Garanties

Le Concédant garantit au Licencié la jouissance paisible, l’existence matérielle et la validité de la Base données, pendant toute la durée du contrat.

Des garanties générales de l’offre Smart Leads sont par ailleurs indiquées au sein des Conditions générales de vente suivant le présent contrat.

ARTICLE 13 – Confidentialité – Maintien de la confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations qui lui auront été communiquées comme telles, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et en particulier celles communiquées dans le cadre de l'assistance technique et de la communication au Licencié du savoir-faire du Concédant.

Le Licencié s'interdit donc de divulguer lesdites informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

Le Licencié est garant, à l'égard du Concédant, du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel ainsi que par tout préposé ou sous-traitant auquel il pourrait avoir recours en exécution de la présente Licence.

Les dispositions ci-dessus, concernant l'obligation de confidentialité du Licencié demeureront en vigueur pour la durée du contrat et cinq (5) années après son expiration.

ARTICLE 14 – Évènements au contrat

Article 14.1. Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Article 14.2 - Force majeure – Retards ou aléas

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Par dérogation à toutes autres clauses des présentes, et comme condition déterminante de leur conclusion, la responsabilité du Concédant ne pourra être recherchée, ni la résiliation invoquée dès lors que la non-exécution des obligations de ce dernier sera la conséquence de défaillances techniques telles que retards, coupures, arrêts, surcharges de tous serveurs ou réseaux informatiques ou de télécommunications.
Dans un tel cas, les Parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner au Contrat s’il s’avère que son exécution est impossible ou rendue très difficile.

Article 14.3 Exception d’inexécution - Résiliation du contrat

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le contrat pourra  être résilié à l’initiative de la Partie victime de la défaillance dans les cas d’inexécution de l’une ou l’autre des obligations prévues au présent contrat et ce, de plein droit, quinze jours après une mise en demeure d’exécuter l’obligation et dès lors que cette dernière sera demeurée infructueuse.

La Partie victime de la défaillance devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la  réception de cette mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, et qui ne relèveraient pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse (31).

ARTICLE 17 - Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le Concédant :32 rue de Metz, 31000 Toulouse

Aucune modification ne pourra être apportée à la convention sans qu’un avenant ne soit préalablement signé par les parties.